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Apparu en 2016 avec l’article 63 de la loi n°2016-1321, le droit à la mort numérique permet à toute personne d’organiser de son vivant les conditions de conservation, de suppression et de communication de ses données à caractère personnel après son décès.


Ainsi, les propriétaires de comptes de réseaux sociaux et de comptes de messagerie peuvent donc choisir entre la mort virtuelle et l’immortalité numérique. Il est devenu possible de supprimer son existence en ligne, tout comme il est possible de décider de rester sur différentes plateformes après son départ.

Mort virtuelle, un concept encore mal encadré

Si des millions de profils Facebook appartenaient à des personnes décédées auparavant, c’est parce qu’il y avait un manque d’encadrement de la mort numérique, le service pompes funèbres en quelque sorte de cette technologie n’avait pas encore été pensé. Non seulement les profils étaient strictement personnels, mais ils étaient soumis au secret des correspondances.
Mis à part cela, il n’y avait pas encore eu de droit d’accès au profil d’une personne décédée. Aucune famille, ni proche, ni héritier ne pouvait accéder aux données personnelles d’un défunt.
Quelques années plus tard, les géants du web, notamment Facebook, Google, Instagram, LinkedIn, Outlook, Twitter et Yahoo ont décidé de paramétrer la mort numérique pour apporter une solution fiable à ce type de problème. Ils ont lancé des options de désactivation qui permettent aux utilisateurs de décider du sort de leurs données personnelles après leur mort.
Facebook, en particulier, a mis en avant un système qui permet aux familles et proches d’une personne décédée de transformer son profil en compte de commémoration. Ce qui lui fera bénéficier d’une immortalité numérique au lieu d’une mort virtuelle.

Immortalité numérique, les conditions requises

En outre, choisir l’immortalité numérique est donc une possibilité et non une obligation. Seulement, il faut préciser et enregistrer les directives générales concernant les données personnelles et les directives particulières relatives aux traitements auprès des responsables de traitement.
Et tant que l’utilisateur est encore en vie, il peut les modifier ou les révoquer à tout moment. Il peut même désigner la personne qui va exécuter ses volontés après son décès, parce qu’à défaut, la demande de leur mise en œuvre reviendra à ses héritiers.
En parlant d’héritiers, il est à savoir que ces derniers ont des droits sur les données personnelles d’une personne décédée s’ils agissent dans le but de faire communiquer des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Et il en va de même s’ils visent à obtenir la transmission de biens numériques et de données qui s’apparentent à des souvenirs de famille.
Enfin, il ne faut pas oublier que les héritiers peuvent aussi demander la fermeture des comptes utilisateurs du défunt. Ils ont tout à fait le droit de s’opposer à la poursuite du traitement de ses données personnelles ou d’exiger leur mise à jour.

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